Amendement n° I-CF1886

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de réductions de capital par annulation de titres situées dans le champ d’application de la taxe mentionnée au I réalisées par les entreprises depuis le 10 octobre 2024. Ce rapport évalue les effets de cette même taxe sur les pratiques des entreprises en matière de rémunération de leurs actionnaires et dresse des pistes de réflexion pour modifier les règles du droit commercial encadrant les rachats d’actions et étudier les conséquences d'une éventuelle interdiction. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit qu'un rapport évaluant les effets de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres sera remis au Parlement en octobre 2025. Dans la mesure où cette taxe est dotée d'une assiette particulièrement réduite, elle n'aura certainement pas d'incidence sur le comportement des entreprises et générera des recettes limitées pour le budget général. Par conséquent, une réflexion pourrait également être menée sur les règles encadrant les rachats d'actions et sur les modifications qui pourraient y être apportées.