Amendement n° I-CF1875

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 3,35 »,

le nombre :

« 2,6 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.

Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de l’assurance-chômage fonctionnant selon un principe contracyclique, l’Unédic doit pouvoir profiter des périodes plus favorables pour consolider ses comptes et diminuer son endettement massif depuis la crise sanitaire.

En tout état de cause, le Gouvernement motive de façon trop lacunaire l’utilisation au service des politiques de l’emploi du montant de 3,35 milliards d’euros prélevé sur l’Unédic pour continuer à soutenir cette pratique. Enfin, la reprise de cet excédent, qui améliorerait légèrement le solde budgétaire de l’État, n’a aucun intérêt sur le plan du désendettement puisque la dette de l’Unédic est prise en compte dans le calcul de la dette publique maastrichtienne.

Cet amendement de repli vise donc à diminuer le montant qu’il est proposé de prélever à l’Unédic en 2025 au niveau du montant repris en 2024.