Amendement n° I-CF1873

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 14,850 % »

le taux :

« 15,410 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu'en 2024, c'est-à-dire 7,104 milliards d'euros.

En 2024, le montant du FCTVA devrait s'établir à 7,104 milliards d'euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l'amener à 6,846 milliards d'euros, soit une baisse nominale de 258 millions d'euros et même une diminution de 800 millions d'euros par rapport au montant prévu initialement pour 2025 (7,644 milliards d'euros) du fait du dynamisme du fonds.

Ce taux intermédiaire entre le taux existant et le taux proposé par l'article 30 du présent projet de loi permet donc de concilier les impératifs de maîtrise des comptes publics de l'État et de soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Ce dernier est d'ailleurs particulièrement dynamique puisque nous nous trouvons en haut du cycle de l'investissement des collectivités dicté par les échéances électorales locales.