Amendement n° I-CF1816

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En clair

Emmanuel Mandon a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Qui constituent la résidence principale du cédant depuis au moins cinq ans au jour de la cession. La condition de détention ne s’applique pas en cas de survenue d’évènements de la vie dont les modalités sont définies par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décès d'un membre de la famille, la naissance d'un enfant ou encore un accident de la vie.