Amendement n° I-CF1736

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« deux ».

II. – Après le taux :

« 20,6 % »

supprimer la fin de l’alinéa 7.

III. – Après le taux :

« 41,2 % »

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation...

...mais seulement jusqu'en 2025 !

Comment le comprendre ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.