Amendement n° I-CF1691

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 35,67 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d’impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu.

En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %.

C’est incompréhensible.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de réhausser le taux, afin de faire en sorte que les concernés paient au moins 35,67 % d’impôt sur le revenu. Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un RFR de 250 000 € (c’est à dire le RFR qui sert de seuil pour être concerné par le présent article) en lui appliquant le barème normal de l’IR. On notera que c’est déjà un cadeau : un contribuable avec un RFR d’un million d’euros, par exemple, devrait payer un taux moyen de 42,67 %.