Amendement n° I-CF1681

François Gernigon HOR · Après l'article 14

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En clair

François Gernigon a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 240 du code général des impôts est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La DAS2 est une obligation fiscale annuelle pour toute personne physique ou morale qui, dans le cadre professionnel, verse des honoraires, commissions, gratifications et autres rémunérations dépassant 1 200 € par bénéficiaire. Actuellement requise avant le 31 janvier de chaque année, cette déclaration concerne les transactions de l'année précédente.

Historiquement, la DAS2 a été conçue pour permettre à l'administration fiscale de lutter contre la fraude et d'assurer une meilleure traçabilité des paiements à des tiers. Cependant, les contraintes administratives associées, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et les auto-entrepreneurs, sont disproportionnées par rapport aux avantages actuels. Les erreurs ou omissions involontaires dans la déclaration peuvent entraîner des pénalités sévères, avec des amendes équivalentes à 50% des sommes non déclarées, selon l'article 1736 I-1 du CGI.

À l'ère de la dématérialisation et avec l'adoption croissante de la facturation électronique, les justifications historiques pour maintenir la DAS2 s'amenuisent. Les technologies modernes offrent des alternatives efficaces pour le suivi et la vérification des transactions sans imposer de fardeau administratif excessif, notamment sur les petites structures pour qui la gestion des données TTC sur une base comptable HT est particulièrement lourde.