Amendement n° I-CF1612

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au d du 2° du II de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025.

III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d'impôt du spectacle vivant est un dispositif fondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur. Tous saluent sa création et sa prorogation jusqu'en 2027. Il est toutefois regrettable qu'il soit conditionné à un nombre miminal d'emplois sur le plateau, à savoir six personnes aujourd'hui. Il apparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive par rapport à celles s'appliquant au spectacle de musique et de variété. Il est en effet assez rare de voir six personnes ou plus sur scène dans un spectacle vivant.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'assouplir cette exigence en réduisant à deux personnes le nombre minimal d'emplois sur le plateau.