Amendement n° I-CF1519

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 32

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médicosocial privé à but non lucratif. Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur »
à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait
dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les
Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été
concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de
rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des
mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.
Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences
annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition
est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux
Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette
dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.
Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions
de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités
et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la
revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par
l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet
amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel
estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées
par les collectivités.