Amendement n° I-CF1403

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En clair

Gérault Verny a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.

En effet, le Gouvernement souhaite capter une part de la trésorerie des grandes sociétés, mais il repose sur une double méprise qui pourrait affaiblir considérablement la compétitivité économique de la France.

D’une part, les entreprises concernées par cette taxe jouent souvent un rôle crucial dans la vitalité économique. En alourdissant leur fiscalité, cette taxe pénaliserait leurs stratégies de gestion de trésorerie, en particulier les rachats d'actions, qui sont un outil légitime et efficace pour redistribuer les excédents de liquidités ou ajuster la structure de leur capital. Face à une concurrence internationale intense, où de nombreuses entreprises ne sont pas soumises à des taxes similaires, l’introduction de ce prélèvement supplémentaire risquerait de réduire la compétitivité des entreprises françaises. Cela enverrait un signal négatif à l'heure où la France cherche à attirer et maintenir des acteurs économiques majeurs.

D’autre part, cette taxe repose sur une hypothèse erronée selon laquelle les entreprises concernées disposeraient systématiquement d’un excédent de trésorerie "non productif". En réalité, les rachats d’actions ne sont pas seulement une manière de distribuer des liquidités aux actionnaires, mais constituent aussi un mécanisme permettant d'optimiser la structure financière d’une entreprise. Ils peuvent, par exemple, permettre de renforcer les capitaux propres ou d’améliorer le rendement des fonds investis, actions qui sont loin d’être des gestes improductifs et qui ne devraient en aucun cas être pénalisées.