Amendement n° I-CF1376

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En clair

Gérard Leseul a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est supprimé.

II. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « solidaires », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.

L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25 % aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré.

Le succès du dispositif tient également à son exigence, permettant de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables. Le dispositif est basé sur l’agrément ESUS, condition d’accès essentielle.Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien que nous ne niions pas l’importance de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant à sa rédaction précédente.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France et FAIR.