Amendement n° I-CF1352

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En clair

Laurent Baumel a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Au début, le mot : « parties » est remplacé par les mots : « donataires, héritiers ou légataires » ;

– Après le mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ;

– Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profit par toute personne » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– Après le mot : « donations » sont insérés les mots : « ou successions »

– Les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont remplacés par les mots : « consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l’abattement mentionné à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » ;

2° Les articles 764 bis, 778, 784 B, 787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796 0 bis sont abrogés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donations antérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage.

Une partie de nos concitoyennes et concitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin de transmettre de manière anticipée une grosse partie de leur succession et ainsi contourner les obligations fiscales lors de cette dernière.

Intégrer lors de la succession le montant des donations toute au long de la vie du bénéficiaire permettrait ainsi d’éviter cet effet rompant l’égalité entre chacune et chacun.