Amendement n° I-CF1343

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 16

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Chaque année entre 2025 et 2027, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2025, puis de la moitié en 2026, puis de trois quarts en 2027 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçue en 2024.

II – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.

Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du Fonds vert.

L’étalement jusqu’en 2028 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l’État tel que proposé dans le PLF pour 2025 doit se voir appliquer le même principe. En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu’en 2028 la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE, désormais perçue par l’État jusqu’en 2028, devrait bénéficier aux collectivités du bloc local qui en étaient précédemment bénéficiaires.

En 2024, la CVAE perçue par l’État est estimée par le PLF à 4 291 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’un quart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de la CVAE liée au développement local.

L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissance de la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit des dynamiques locales.