Amendement n° I-CF1335

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 13

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 15 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, etc.). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle.

L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises de transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, en offrant un cadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Box avec le crédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleurs d’optimiser le coût des investissements en R&D, tout en favorisant la valorisation des résultats issus de ces travaux.

Toutefois, le taux actuel de 10 % appliqué sur les revenus de ces actifs s’avère particulièrement favorable et peut engendrer un manque à gagner significatif pour nos finances publiques.

Le présent amendement propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en maintenant l’ensemble du dispositif. Ce réajustement permettrait de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants sur le territoire national.

Selon les estimations de l'Inspection générale des finances, cette modification du taux pourrait générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, tout en préservant l’objectif initial du dispositif : soutenir la création et l’exploitation d’actifs de propriété intellectuelle en France.

Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.