Amendement n° I-CF1310

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 1° De racheter les titres détenus par un salarié ou un mandataire social de la société émettrice des titres concernés ou de l’une des entreprises qui lui est liée au sens des dispositions de l’article 39, 12 du code général des impôts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre l’exception d’application de la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres au profit de salariés.

En y incluant également les opérations réalisées en dehors des outils légaux d’intéressement salariés, la nouvelle rédaction ainsi proposée vise à s’assurer que l’instauration de cette taxe n’aura pas pour effet de restreindre le recours à l’actionnariat salarié par les entreprises, quelle que soit sa forme.