Amendement n° I-CF1304

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« sociétés »,

insérer les mots :

« cotées sur un marché réglementé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions.

En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.