Amendement n° I-CF1302

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 16

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complété par la phrase : « ou aux performances exprimées en quantité de déchets collectés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent… Le présent amendement vise donc à permettre de déployer une nouvelle forme de tarification incitative fondée sur le dispositif déjà existant du zonage. Ce dispositif, déjà éprouvé, permettra ainsi aux collectivités de déployer une fiscalité adaptée et incitative.

Amendement travaillé avec Amorce