Amendement n° I-CF1239

Romain Eskenazi SOC · Après l'article 33

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En clair

Romain Eskenazi a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° La fin du premier alinéa est complété par les mots : « et en fonction de l’heure de décollage : »

2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

GROUPE DE L’AÉRODROME

MINIMUM JOUR

(€)

MAXIMUM JOUR

(€)

MINIMUM NUIT

(€)

MAXIMUM NUIT

(€)

Groupe 1 20 75 100 150
Groupe 2 10 20 20 50
Groupe 3 0 10 10 20

3° Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Ce tarif ainsi que l’horaire de passage à l’application du tarif nuit sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de l’environnement. »

II. – L’article L. 422‑55 du code général de l’imposition sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La journée, le coefficient… » (le reste sans changement) ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La nuit, le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l’article L. 422‑53 est modulé entre 4 et 120 en fonction de l’heure de décollage, et du groupe de l’aéronef. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un tarif et une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les vols de nuits, particulièrement nuisible pour la santé des riverains.

La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet le financement d’un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.

L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques.

La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie en bonne santé, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Ces conséquences sont en partie imputables au phénomène des micro-réveils. Les nuisances sonores aériennes sont donc particulièrement préjudiciable la nuit.

Ce constat nécessite de prendre des mesures drastiques afin de préserver la santé de nos concitoyens. Instaurer un barème de nuit suffisamment dissuasif permet d’inciter économiquement les aérodromes à limiter les décollages de nuit tout en abondant le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires finançant l’isolation phonique des logements des riverains affectés.

Ce nouveau barème pourrait permettre de porter par voie règlementaire à 100 % la prise en charge de l’isolation phonique aujourd’hui fixé à 80 % - le reste à charge constituant aujourd’hui un frein à l’isolation des ménages les plus modestes. Dans un second temps, le périmètre des logements éligibles pourrait être élargi.

Cet amendement est issu de discussions avec l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), les associations de riverains et le ONG.