Amendement n° I-CF1237

Denis Fégné SOC · Après l'article 13

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En clair

Denis Fégné a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début du 3° du I de l’article 244 quater I du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour que les entreprises soient éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts.

Nous sommes favorables au maintien et au développement de filières industrielles concourant à la transition écologique sur le territoire national, facteur d’emplois et d'innovation.

En revanche, cet amendement vise à garantir une bonne gestion des deniers publics en s’assurant que les entreprises ne puissent pas bénéficier du crédit d’impôt industrie verte pendant quelques années avant de délocaliser leurs activités à l’étranger.

Relocalisation industrielle et efficacité de la dépense publique, tels sont les objectifs poursuivis par le présent amendement.