Amendement n° I-CF1235

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Peio Dufau a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants :

« 46° Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh)

TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)

TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 18,82 18,82
Électricité L. 312-50 0,5 0,5 0,5
Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 39,19 39,19
Électricité L. 312-51 0,5 0,5 0,5
Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 30,2 30,2
Essences L. 312-52 40,388 40,388 40,388
Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 47,05 48,91
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0 0 0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0 0 0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5 0,5 0,5
Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0 0 0
Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86 3,86 3,86
Électricité L. 312-57-2 0,5 0,5 0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0 0 0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5 7,5 7,5

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises.

Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.

Cette exonération du transport routier de marchandises sur la contribution climat énergie s’élevait autour de 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds.

Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pour réorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire.