Amendement n° I-CF1178

Laurent Panifous LIOT · Après l'article 16

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En clair

Laurent Panifous a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif régional peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur afin de minorer ou de majorer cette taxe dans le plafond de l’alinea 1. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a été déposé pour permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules.

Il s’agit d’un amendement de pouvoir d’achat et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. En effet, avec cette disposition, couplée à une hausse du tarif du cheval-vapeur, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat tout en sensibilisant les citoyens à la consommation d’énergie fossile.

Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par les Français.

En effet, selon les statistiques du ministère de la transition écologique, en 2023, 7,2 millions de voitures ont été immatriculées (74,5% de véhicules d’occasion et 25,5% de véhicules neufs). Sur ces plus de 7 millions de véhicules, 67% sont des véhicules de 6 chevaux fiscaux et moins quand 4,1% ont plus de 10 chevaux.

Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ils achètent, car si on se base sur la classification de l’INSEE, 80% des français constituent les classes moyennes et les classes populaires.

Il s’agit aussi d’un amendement de liberté et d’autonomie des collectivités.

Il faut savoir que cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par les régions.

En adoptant cet amendement, on responsabilise les collectivités, on élargit l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.

Il s‘agit en outre d’un dispositif simple et déjà en fonction pour les flottes professionnelles

Le service informatique d’immatriculation gère déjà des taxes différenciées en fonction de la puissance des véhicules, par exemple celle touchant les flottes professionnelles au titre de l’article 1010 du Code général des impôts.

Ainsi actuellement sur ce type de véhicule, le tarif applicable est le suivant :

Puissance Fiscale (en chevaux vapeur) Tarif applicable (en euros)

Inférieure ou égale à 3 750

De 4 à 6 1 400

De 7 à 10 3 000

De 11 à 15 3 600

Supérieur à 15 4 500