Amendement n° I-CF1169

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 3

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions.

Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins 4 hectares.

La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif les petits propriétaires qui cherchent à agrandir leur propriété, sans toutefois atteindre d’emblée ce seuil de 4 hectares.

Or, la forêt française est aujourd’hui très morcelée. Rappelons que la surface moyenne française est de 2,6 hectares par propriété et que 2,2 millions de propriétaires possèdent moins d’un hectare. Il convient donc d’inciter les propriétaires à constituer des ensembles progressivement, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière. A ce titre, les acquisitions n’atteignant pas le seuil de 4ha doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.