Amendement n° I-CF1165

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article prévoit 2 dispositifs :

D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Sur ce point, les auteurs de cet amendement estiment que la mesure va dans le bon sens.

Cependant, en excluant des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, le présent article ne tient pas compte des foyers modestes. Eux aussi ont des besoins en matière énergétique et si l’ensemble des français doivent prendre part à la transition écologique, cela représente un cout encore trop élevé bien trop souvent.

Il semble malvenu, que dès la sortie de la crise énergétique, des mesure viennent une nouvelle fois accroitre le cout de certains systèmes encore nécessaires.

En conséquence, le présent amendement prévoit le maintien de taux de TVA préférentiel pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.