Amendement n° I-CF1149

Michel Castellani LIOT · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés :

« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 en suivant le barème suivant :

Tranche d'imposition Taux du crédit d'impôt proposé
Tranche 0 % 50 %
Tranche 11 % 45 %
Tranche 30 % 40 %
Tranche 41 % 35 %
Tranche 45 % 30 %

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de réformer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coût pour les finances publiques tout en poursuivant un objectif de justice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes.

Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses, bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français. Cette situation se traduit par un recours massif du dispositif par les foyers les plus aisés, qui dans un effet d’aubaine apparent, bénéficient d’avantages fiscaux pour des services qu’ils auraient consommés sans.

Avec un coût annuel de 5 milliards d’euros pour les finances publiques, ce dispositif nécessiterait un recadrage.

Cet amendement propose donc d’introduire une progressivité au taux du crédit d’impôt en fonction des revenus. Cela permettra de réduire le coût pour les finances publiques tout en préservant l’avantage fiscal intact pour les foyers les plus modestes.