Amendement n° I-CF1136

Michel Castellani LIOT · Après l'article 33

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 425‑3 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal. Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsi que les territoires ultramarins ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire.

Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit en effet aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens de taxer les concessions d’autoroutes.

Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articles l’ensemble des territoires insulaires de la République.