Amendement n° I-CF1129

Michel Castellani LIOT · Après l'article 3

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

b) La première phrase du premier alinéa du 3° du a du 2 ter est ainsi modifiée :

– La date : « 1er janvier 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ;

– Le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % »

2° En conséquence, à la fin du premier alinéa de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

3° En conséquence, au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ;

4° En conséquence, au III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France.

Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager plus de 500 millions d’euros de recettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers se situant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.