Amendement n° I-CF1127

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 3

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le 1 du I de l’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui fonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

L’objet de cet amendement est d’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevant les taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de 3,5 % au lieu du taux actuel de 3 %. De même, un taux de 5 %, et non plus de 4 %, sera appliqué à la fraction de revenu fiscal supérieure à 500 000 €.

Cette proposition vient en complément du dispositif fiscal proposé et contribuera à une plus grande justice fiscale, dans un contexte de redressement des comptes publics, en demandant une contribution plus amples des plus hauts revenus.