Amendement n° I-CF1121

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 13

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;

b) À la même phrase, les mots : « et de 5 % » sont remplacés par : « , de 15 % » ;

c) Après le mot « recherche », la fin de la phrase est ainsi complétée : « comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. ».

e) À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné » sont remplacés par les mots : « Les seuils de 50 millions d’euros et de 100 millions d’euros mentionnés ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, le présent amendement propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.