Amendement n° I-CF1116

Natalia Pouzyreff EPR · Après l'article 13

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En clair

Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré une partie II ter ainsi rédigé :

« Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales.

Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques.

L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.