Amendement n° I-CF1114

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En clair

Natalia Pouzyreff a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 3° D’attribuer gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce au moins 20 % des actions rachetées, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées.

Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait au détriment de l’investissement et du partage de la valeur au bénéfice des salariés.

Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable aux salariés. A cet effet, il prévoit une possibilité d’exonération de cette taxe si au moins 20% des actions rachetées sont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale et concomitante à l’annulation des autres actions.