Amendement n° I-CF1090

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 471‑20. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les générateurs électriques à combustible fossile.

« La taxe est due à l’achat du générateur électrique à combustible fossile.

« Le fait générateur de la taxe intervient au moment de l’acquisition du produit. La taxe est alors exigible.

« La taxe est définie par paliers de puissance en kilovoltampère (kVA) pour les générateurs fonctionnant au diesel, au gaz naturel ou au propane et dont les modalités et les exemptions sont définies par décret.

« Sont exonérés de cette taxe, les acquéreurs de générateurs fonctionnant avec une autre énergie que celles mentionnées au quatrième alinéa dont une liste est définie par décret.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon des procédures déterminées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à promouvoir l’utilisation de générateurs électriques non polluants pour favoriser leur développement afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles sur cet équipement dont les applications sont nombreuses dans tous les secteurs d’activités.

En effet, les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles émettent des émissions de CO2 importante mais aussi de nombreux polluants atmosphériques : oxydes d’azote (NOx), particules fines (PM), composés organiques volatils (COV), monoxyde de carbone (CO) et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

En France les générateurs fossiles sont principalement utilisés , sur les chantiers, dans les datacenters, les opérations de maintenance, les tournages, festivals, évenements sportifs etc… Ils le sont en location le plus souvent pour des petites structures et des particuliers et dans le domaine culturel.

Or, il existe aujourd’hui sur le marché des générateurs non polluants qui réduisent drastiquement les émissions de CO2, jusqu’au zero émission et n’émettent pas de particules fines pendant leur utilisation. Leur utilisation massive dans la transition énergétique permettra non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air en éliminant les particules nocives pour la santé.

Ainsi, pour accroitre leur compétitivité par rapport aux machines fossile, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensables. il permettra la massification de l’usage des générateurs non polluants, au détriment des générateur électriques à combustible fossile.

La création de ce malus est donc la première étape en vue de la défossilisation du parc de générateur à utilisation d’énergie fossile. Ce malus s’active à l’achat de la machine et son calcul doit être déterminé proportionnellement à sa puissance.