Amendement n° I-CF1079

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 9 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’élargir le seuil d’exonération de 3 kWc à 9 kWc en cas de revente d’électricité produite à partir d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques).

Avec 600 000 installations raccordées, dont plus de la moitié depuis 2023, l’autoconsommation solaire résidentielle s’est imposée comme le nouveau bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie.

Pourtant, ce bouclier tarifaire continue d’être imposé au titre des revenus tirés de la vente d’électricité. Si depuis la loi de finances rectificative pour 2008 les installations n’excédant pas 3 kilowatts crête (kWc) sont exonérées d’impôt sur l’électricité revendue, ce n’est pas le cas des installations d’une puissance comprise entre 3 et 9 kWc qui continuent d’être imposées. Il s’ensuit que les Français ayant fait le choix du photovoltaïque restent soumis à des obligations fiscales et comptables spécifiques.

Alors qu’en 2008 la puissance moyenne d’une installation photovoltaïque résidentielle était inférieure à 3 kWc et justifiait le seuil d’exonération, la puissance moyenne installée en 2024 est largement supérieure à ce seuil. Afin de tenir compte de cette évolution et d’alléger les obligations fiscales pesant sur les particuliers, il est proposé une mesure de simplification en élargissant le seuil d’exonération à 9 kWc en cas de revente d’électricité produite à partir d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil.

Cet amendement a été travaillé avec l’entreprise Effy.