Amendement n° I-CF1002

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Soutien au département de Mayotte pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés 30 000 000

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soutenir Mayotte face à la hausse des coûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) dans un contexte de crise migratoire exceptionnelle. Le département doit assumer seul le soin de milliers de MNA, ainsi que de personnes malades et de femmes enceintes étrangères qui sollicitent la protection maternelle et infantile (PMI).

Les charges annuelles liées à cette prise en charge avoisinent 30 millions d’euros, conséquence directe des insuffisances de la politique migratoire nationale. La prise en charge de ces mineurs devrait donc être intégralement financée par l’État. Cependant, chaque année, l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Mayotte supporte ces coûts, sans compensation adéquate.

Dans le cadre de son audition par la Commission des affaires étrangères pour le rapport d’information n° 1295 sur les Flux migratoires au Sud de l’Europe et à Mayotte : il est urgent d’agir, le vice-président en charge des affaires sociales au conseil départemental de Mayotte, Madi Velou, explique que le poids de l’immigration clandestine déstabilise les comptes de la collectivité locale :

« Le premier poste qui nous coûte cher, c’est celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle infantile (PMI). Lorsque l’État avait compensé nos charges liées à l’immigration en 2015, avec un versement de 180 millions d’euros, il avait exigé de les virer sur un budget annexe. Cette somme a été utilisé utilisée pour faire fonctionner les services, chaque année, pour une vaste campagne de vaccination de 20 millions d’euros, notamment pour des maladies importées, et qu’il faudra réitérer. En 2022, nous avons dépensé 65 millions d’euros sur ces deux services, pour 24 millions d’euros de compensation. Si on rajoute les 12 millions qui restent des 180 millions de départ, nous voyons qu’il manque 30 millions d’euros. Sans accompagnement de l’État, nous allons devoir prendre des décisions douloureuses. Nous envisageons par exemple de ne plus accueillir les personnes non assurées sociales en PMI, celles qui n’ont pas de carte Vitale. Elles sont 91,5 % de la population accueillie en PMI, et 82 % à l’ASE, qui devront se rendre dans les services de l’État, à l’hôpital ou à Jacaranda, nous n’avons plus les moyens de les accueillir sans compensation. Nous pouvons espérer 20 millions d’euros de gains. »

Faute de soutien de l’État, des mesures restrictives pourraient être prises, comme le refus d’accueil des non-assurés sociaux en PMI, représentant 91,5 % des bénéficiaires. Estimé à environ 40 000 euros par mineur, le coût d’accueil de 6 000 à 8 000 MNA pèse lourdement sur les finances départementales. Cet amendement prévoit donc un prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 30 000 000 € pour compenser ces charges et soulager Mayotte des effets de l’inaction de l’État.