Amendement n° I-CF935

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 13

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En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter le 3° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais.

Les projets éoliens flottant ou posé dépendent en effet, pour leur développement, d’infrastructures portuaires qui se doivent d’être mises à niveau et des investissements massifs, pour ce faire, devront donc être réalisés. Ainsi en complément des dépenses d’investissements couvertes par l’article 5 initialement rédigé, il est fondamental que les possibilités d’implantation de nouvelles installations de production d’équipements liés à l’éolien en mer soient accrues.

Les dynamiques économiques liées au maritime et au portuaire sont des leviers forts à activer davantage pour créer les conditions favorables au déploiement de technologies de production d’électricité décarbonée, tout en créant de véritables retombées économiques dans les territoires.

A ce jour, les infrastructures portuaires françaises ne sont pas suffisamment adaptées pour accueillir des activités industrielles liées au développement des énergies marines renouvelables, fortement pourvoyeuses d’emploi.

Le présent amendement, travaillé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables, permet ainsi de s’assurer que les ports puissent bénéficier de crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses et travaux qui seront menés pour accueillir l’assemblage ou le stockage d’éoliennes en mer.