Amendement n° I-CF934

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 19 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le III s’applique à l’exception des biens situés en zone de montagne, des résidences étudiantes et des résidences sénior. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc.

En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.

Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements qui s'avèrent cruciaux pour nos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors. L'économie de la montagne basée en partie sur ce type d'investissements doit se voir exclue également de cette réforme.

Cet amendement propose donc d'exclure les biens situés en zone de montagne, les résidences étudiantes et les résidences seniors de l'application de l'article 24.