Amendement n° I-CF931

Stéphane Delautrette SOC · Après l'article 13

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stéphane Delautrette a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le a) du 3° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a) et b) à d) du présent 3°, ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.

L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :

- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;

- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.