Amendement n° I-CF758

Céline Thiébault-Martinez SOC · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 17 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2025, le contribuable ne peut déduire que la moitié des sommes versées au cours de l’année, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul du quotient familial.

« À compter du 1er janvier 2026, aucune déduction ne pourra être opérée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation pour les descendants mineurs qui ne sont pas inclus dans le calcul du quotient familial. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le contribuable qui verse une pension alimentaire afin de rétablir la justice fiscale entre les hommes et les femmes.
Actuellement, le conjoint qui verse la pension peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui la reçoit doit l’inclure dans ses revenus imposables, ce qui entraîne souvent une hausse de sa charge fiscale.

La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement les dépenses liées à l'entretien et à l’éducation des enfants, bénéficie aujourd’hui d’un avantage fiscal sous la forme d’une déduction au profit du parent qui n’assure pas l’entretien quotidien et l’éducation des enfants Tandis que le parent qui reçoit cette pension voit son imposition impactée, et le cas échéant les droits sociaux des enfants, le parent qui la verse est exonéré d’une partie de son imposition et de la charge mentale liée à l’éducation des enfants.

Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale en supprimant la possibilité, pour le parent débiteur, d’effectuer une réduction fiscale sur les pensions alimentaires versées, afin de mieux protéger ces familles vulnérables et de contribuer à la réduction des inégalités socio-économiques.

Il est proposé d’échelonner cette réforme sur deux ans afin d’éviter une hausse trop brutale des impôts pour les parents concernés.