Amendement n° I-CF730

Fabrice Barusseau SOC · Après l'article 16

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En clair

Fabrice Barusseau a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2027, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 2,68 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de réseau d’électricité. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l’installation éolienne, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont un plus faible productible : non seulement ils produisent moins, mais en plus ils sont taxés plus fortement au MWh produit (si on compare deux sites à même puissance). Un développeur est donc systématiquement doublement incité à s’orienter uniquement vers les sites au plus fort productible.

Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à la très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et au contraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamisme associé. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la fois énergétiques et d’équité territoriale. Or, force est de constater que les dispositifs existants renforcent les disparités plutôt que de les compenser.

Les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et les aides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entrainerait aucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour les consommateurs et pour les contribuables.

Cet amendement est issu des échanges avec Valorem.