Amendement n° I-CF705

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Au 1er janvier de l’année d’imposition, le tarif annuel de l’imposition forfaitaire est fixé à 8,36 € par kilowatt de puissance installée pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, et à 41,8 € par kilowatt de puissance installée pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli

Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances, qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles.

Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2.

Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 5 l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui pèse sur les éoliennes terrestres, soit un passage de 8,36 euros par kilowatt de puissance installée à 41,8 euros.