Amendement n° I-CF577

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article 10

En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 13 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le dispositif

L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b quater est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports terrestres, maritimes et fluviaux ; »

2° Le b quinquies est rétabli dans la rédaction suivante :

« b quinquies. Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.

Examen: En commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les 7 cosignataires

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques