Amendement n° I-CF328

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 16 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au 8°, il est procédé au même remplacement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025.

Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Or, l’incertitude quant au maintien de ce régime après le 31 décembre 2025 risque de « bloquer » les projets de vente à compter du milieu de l’année 2025, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois.

Afin d’éviter cette situation, il est proposé d’anticiper la reconduction de ce régime en instituant, dans la présente loi de finances, le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.