Amendement n° I-CF183

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En clair

Philippe Juvin a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 18 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 11 prévoit l'instauration d'une contribution "exceptionnelle" sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés.

Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.

Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique.

Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)".

L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article.

De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur les recettes fiscales et l'attractivité de la France.