Amendement n° CF18

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 3, approuvant le rapport figurant en annexe du présent projet de loi qui présente le tableau, établi au 31 décembre 2023, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.

Alors qu’elle devrait pouvoir répondre à de nombreux défis actuels et futurs, parmi lesquels des déserts médicaux (11 millions de français habitent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence), les inégalités grandissantes d’accès aux soins, la crise de l’hôpital public (1,2 milliards d’euros de déficit cumulé des hôpitaux publics en 2023), les difficultés économiques et le manque de soignants dans les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs, la pénurie de professionnels ou encore la prévention face aux risques lié169 et 170es au dérèglement climatique.

Pourtant les comptes de la sécurité sociale sont plongés dans une détérioration, résultat des choix politiques décidés depuis 2017 par le Gouvernement, notamment via une politique d’exonérations sociales, qui représente 73 milliards d’euros de manque à gagner par an. Et des compensations qui perdent en volume, comme l’a exposé la Cour des comptes dans son Rapport sur l’application de la sécurité sociale 2024 (p. 169 et 170, avec près de 18 milliards d’exemptions et exonérations non compensées évaluées pour 2022), notamment causés par la non compensation de la « prime Macron ».

Nous appelons donc à supprimer cet article qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la sécurité sociale et son appauvrissement incident.