Amendement n° CF17

Cet amendement déposé par le groupe écologiste et social vise à supprimer cet article, approuvant les dépenses de l’Objectif national d’assurance maladie (ONDAM) pour l’exercice 2023 fixé à 247,8 milliards €.

Bien que ce montant représente une hausse de 0,2 milliards d’euros, les dépenses de l’ONDAM demeurent bien en dessous des attentes des professionnels et usagers de santé dans un contexte de crise majeure de l’hôpital public, d’inégalités d’accès aux soins et du vieillissement de la population. L’objectif de son maintien en dessous de l’évolution du PIB freine toute capacité d’investissement, frappe un peu plus les territoires périurbains et maintient notre système dans une logique d’austérité, en opposition avec les besoins réels de santé et des défis de demain liés au vieillissement et à la transition écologique.

Enfin, les Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et associatifs alertent sur leurs situations financières très inquiétantes, 80 % d’entre eux n’ont pas réussi à équilibrer leurs budgets en 2023. La FHF (Fédération hospitalière de France) réclamait « plus d’1 milliard pour compenser les surcoûts de l’inflation pour le seul hôpital public en 2023 » et demandait que la totalité de l’enveloppe exceptionnelle soit attribuée aux hôpitaux publics. Nous sommes donc particulièrement préoccupés par la sous-consommation de -0,1 milliard pour les deux sous-objectifs relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, en opposition avec les besoins et alertes du secteur. C’est une question de choix, et le Gouvernement doit entendre qu’un système de santé et d’autonomie de qualité, nécessaire à tous nos territoires, commande des dépenses à la hauteur. Et certainement pas une chasse disproportionnée aux arrêts-maladies et aux assurés sociaux, à la pertinence éthique et à l’efficience économique extrêmement discutées.