Amendement n° CF76

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 9

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 21 sept. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017 sur l’endettement public.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Cet amendement appelle sur les conséquences sur les finances publiques des mesures d’aides aux entreprises prises depuis 2017, sans aucune conditionnalité sociale ni écologique. En effet, un rapport publié en septembre 2024 par l’inspection des finances pointe un gisement d'économies entre 3 et 10 milliards d'euros sur les aides aux entreprises. Les mesures d’aide aux entreprises se multiplient et représentent une part plus que conséquente du budget de l’Etat, dont elles sont le premier poste de dépenses, avec 160 milliards d’euros par an en 2019. Des mesures telles que le CICE représentent une perte de recettes importante pour l’Etat, pour une efficacité extrêmement contestable en termes de création d’emplois. De même, la baisse de la CVAE compensée par la TVA paupérise nos services publics de 10,5 milliards en 2023. Rappelons enfin que nombre de mesures dérogatoires dans la fiscalité des entreprises ""niches"" sont dépourvues de pilotage générale, ce que la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire ""Dépenses fiscales"" d'avril 2024 a relevé, en rappelant que le mécanisme de plafond de dépenses fiscales était trop élevé et inopérant dans la LPFP 2018-2022, et que la LPFP 2023-2027 était même dépourvu de tout mécanisme équivalent,
C’est pourquoi il semble important de mieux analyser ces dépenses d’aides aux entreprises et leurs conséquences sur l’endettement de notre pays."