Amendement n° CF64

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 4

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 21 sept. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humain et financier des services en charge du contrôle fiscal et des services policiers douaniers et judicaires en charge de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Ce rapport expose notamment les politiques et les résultats des services dans lutte contre l’évasion et la fraude des plus grands patrimoines et des grandes entreprises, en coopération avec nos voisins européens notamment.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe écologiste et social rappelle la nécessité d’un travail d’intérêt commun sur la fraude et l’évasion fiscale, ce que peut porter notre collègue Nicola Sansu avec son rapport spécial dédié, après les travaux menés par Charlotte Leduc.

Ici nous appelons fortement l’attention de nos collègues dans la situation difficile à laquelle notre pays est exposé, après des années de politiques de baisse des prélèvements sur les grandes entreprises et plus aisés, sans résultats corrélés pour l’investissement dans l’économie réelle.

Face à la disette budgétaire qui risque peu plus s’imposer, et les coupes dans les financements des services publics qui seront proposés, la question de la fermeté de l’État pour obtenir paiement des impôts dues peut et doit se poser en termes clairs.

Nous soulevons ici la curiosité, à tout le moins des résultats du contrôle fiscal. Nous soutenons bien entendu les services des impôts, leurs agents dont nous avons toujours relayé les craintes sur des pertes d’effectif et de sens de l’action ces dernières années. Nous inquiétons vivement de recettes recouvertes, de fait étonnamment sous une sorte de plafond de verre depuis 2021, avec 10.7 milliards encaissés quasi exactement en 2021, 2022 et 2023 (voir le dernier rapport de la DGFip de juin 2024, sur l’année 2023). Une fixité qui doit susciter un débat, sur son origine et ses conséquences, qui plus est si on considère les besoins très importants de nos services publics en difficulté après trop d’années de sous-financement face à l’évolution des besoins. Le sérieux politique depuis 2017 dans le déploiement de moyens et de directives publiques fermes pour recouvrir les recettes fiscales doit être documenté, à l’heure où les chiffres du déficit prévisionnels échappent largement aux prévisions officielles, nées en particulier du manque de recettes fiscales (voir l’article des Echos.fr du 20 septembre 2024 « EXCLUSIF - Budget : les prévisions de déficit s’aggravent encore pour 2024 » de Sébastien Dumoulin, évoquant une prévision de déficit touchant les 6 % de PIB en 2024).