Amendement n° CF57

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 20 sept. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ait des conséquences concrètes.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’adoption de l’article 8 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2022, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière.

Ce rejet, ainsi que les deux rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète.

Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires.

Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle.

C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.