Amendement n° CF56

Mickaël Bouloux SOC · Après l'article liminaire

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 20 sept. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mettant à jour les prévisions, objectifs et autres données chiffrées de la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, afin de les corriger des effets du passage en base 2020 des comptes nationaux opéré par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir du Gouvernement un document synthétique clair permettant de comparer les agrégats macroéconomiques et de finances publiques à une loi de programmation des finances publiques pertinente.

À l’occasion de la publication des comptes nationaux le 31 mai 2024, l’Insee a mis en œuvre le passage des comptes en nouvelle base 2020. Ce changement est le bienvenu car il permettra de recaler l’intégralité des séries des comptes nationaux sur de meilleures sources et de modifier certaines méthodes afin de mieux décrire le fonctionnement de l’économie.

Cependant, il a un inconvénient : la loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 a été ̶a̶d̶o̶p̶t̶é̶e̶ passée de force par 49.3 avant ce changement de base. Dès lors, les valeurs inscrites dans cette loi ne sont plus à jour, et nécessitent un recalcul.

On le sait, la trajectoire des finances publiques a déjà déraillé par rapport à cette loi de programmation. Mais faute de mise à jour suite au passage en nouvelle base, il est difficile d’appréhender dans quelle mesure.

L’idéal serait bien sûr que le Gouvernement présente un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques, qui contiendrait les chiffres mis à jour. On se doute qu’il est peu probable que cela arrive.

C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de produire un document qui serait une copie de la loi de programmation, mais avec une mise à jour de tous les chiffres afin de prendre en compte ce changement de base.