Amendement n° CF52

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 20 sept. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle du budget général de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » du budget général de l’État.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 104 millions d’euros. Les crédits annulés représentent 18 % des crédits consommés, un taux particulièrement élevé.