Amendement n° CF46

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En clair

Mickaël Bouloux a déposé cet amendement le 20 sept. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 25 sept. 2024.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires du budget général de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés et non reportés du Fonds vert.

En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements non consommés et non reportés, à hauteur de 526.8 millions d’euros et 148.3 millions d’euros respectivement. Les crédits annulés représentent respectivement 26 % et 49 % des crédits consommés, des taux particulièrement élevés.